AVIS GENERAL
Le règlement (CE) n°1071/2009 et la loi du 15 juillet 2013 régissent l’accès à la profession de transporteur routier, ainsi que leurs arrêtés d’exécution.
Pour être un transporteur routier de marchandises pour le compte de tiers, le candidat doit respecter quatre conditions fondamentales :
- avoir un siège d’établissement effectif en Belgique ;
- satisfaire à la condition de capacité professionnelle en étant titulaire d’un certificat de capacité professionnelle, valable pour le transport national et international, délivré par le SPF Mobilité et Transports après avoir réussi un examen ;
- satisfaire à la condition d’honorabilité, c’est-à-dire ne pas avoir encouru une interdiction professionnelle, une condamnation pénale grave dans les cas déterminés par la loi, ou une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction en matière de transport ;
- satisfaire à la condition de capacité financière en prouvant la constitution d’un cautionnement d’un montant de 9 000 euros pour le premier véhicule et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Pour chaque copie de la licence de transport, le cautionnement doit être constitué auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d’assurances, une société de cautionnement collectif ou via un dépôt en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Accès à la profession – Licence de Transport
Pour exercer la profession de transporteur, une personne physique ou morale doit obtenir une licence de transport. Cette licence se compose d’une licence originale à conserver au siège de l’entreprise et d’une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur, etc.) utilisé pour effectuer des transports pour compte d’autrui. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’entreprise obtient soit une licence nationale, valable exclusivement pour le transport national, soit une licence communautaire, valable pour le transport national et international.
La licence nationale permet à l’entreprise de transporter des marchandises rémunérées exclusivement sur le territoire belge. La licence communautaire permet à l’entreprise de transporter des marchandises sur tout le territoire de l’Union européenne, de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et du Royaume-Uni, y compris tout transport sur le territoire belge, entre les pays précités, en transit par ces pays, entre l’un de ces pays et un pays tiers, ainsi que tout cabotage au sein de ces pays.
Le cabotage au sein de l’Union européenne est limité à trois opérations maximum dans les sept jours suivant le dernier déchargement à la fin du transport international. Les transporteurs peuvent effectuer tout ou partie de ces trois opérations de cabotage dans chaque État membre dans les sept jours suivants, à condition qu’ils soient limités à une opération de cabotage par État membre dans les trois jours suivant l’entrée vide sur le territoire de cet État membre. Les transporteurs ne peuvent pas effectuer d’opérations de cabotage dans ce même État membre dans les quatre jours suivant la fin du cabotage dans un État membre avec le même véhicule ou avec le tracteur de ce même véhicule.
Pour effectuer un transport rémunéré de choses en trafic international en dehors du territoire de l’Union européenne, un véhicule automoteur immatriculé en Belgique doit normalement avoir obtenu une licence communautaire et les autorisations de transport extra-communautaire nécessaires, à raison d’une par pays parcouru. Ces autorisations ne sont généralement requises que pour le parcours du territoire des États situés hors de l’Union européenne et sont délivrées uniquement pour les véhicules automoteurs, couvrant l’ensemble des véhicules couplés. Les autorisations de transport extra-communautaire ne peuvent être délivrées que dans les limites des contingents attribués par les États ou par les organisations internationales avec lesquels la Belgique a conclu un accord international en matière de transport routier de marchandises.
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