- Article 43 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, responsabiliser le donneur d’ordre, le chargeur, l’intermédiaire dans le transport. Objectifs du législateur :
- co-acteurs dans le transport découragés d’utiliser les services d’un transporteur qui n’est pas en ordre;réduire la pression que certains co-acteurs exercent sur les transporteurs.
- Le donneur d’ordre (ou l’intermédiaire), doit s’assurer que l’entreprise de transport au moment de la conclusion du contrat, a une licence valide.Le chargeur doit veiller à ce que, avant l’exécution du transport de marchandises, une copie certifiée conforme de la licence a été délivrée.
- Donneur d’ordre : toute personne physique ou toute personne morale qui a conclu un contrat de transport avec le transporteur ;Intermédiaire dans les transports: le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur ;Chargeur: toute personne physique et toute personne morale qui met à disposition du transporteur les marchandises à transporter.
- Transporteur belge : le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter, la rubrique Recherche d’entreprises de transport autorisées, à y rechercher le transporteur et à s’assurer ainsi qu’il est bien autorisé à effectuer le transport qu’il compte lui confier.Transporteur étranger : la vérification peut être assurée en demandant à ce transporteur étranger de produire, préalablement à la conclusion du contrat, une copie de :
- sa licence de transport communautaire (s’il s’agit d’un transporteur établi dans l’Union européenne) ou sa licence de transport international (s’il s’agit d’un transporteur établi hors de l’Union européenne).
- les modèles de licences de transport communautaire ; ces licences sont analogues dans tous les Etats membres de l’Union européenne.le modèle des licences de transport international; ces licences sont analogues dans tous les Etats extérieurs à l’Union européenne.
- Chargeur: toute personne physique ou morale qui met matériellement les choses à transporter à la disposition du transporteur.
- Il s’agit d’un transporteur belge (ou d’un transporteur étranger effectuant du cabotage en Belgique) : le chargeur peut vérifier la légalité de la lettre de voiture produite en la comparant avec les modèles de lettres de voiture;Il s’agit d’un transporteur étranger : le chargeur peut s’assurer de la légalité de la lettre de voiture produite en s’assurant que celle-ci reprend au moins les mentions requises par la Convention CMR.
- le dépassement des masses (surcharge)et dimensions maximales autorisées des véhicules;le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules;non-respect des règles sur le cabotage routier
- les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l’amortissement ou le loyer du véhicule, les pneus, le carburant et son entretien;
- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale et de sécurité;
- les coûts découlant de l’administration et de la direction de l’entreprise.
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