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Avec B-ERRU vous pouvez consulter la liste des titulaires de licence mais également controler quels véhicules disposent d’une licence ou non.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter directement par mail ou via le formulaire de contact.

1. Article 43 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, responsabiliser le donneur d’ordre, le chargeur, l’intermédiaire dans le transport. Objectifs du législateur :
   1. co-acteurs dans le transport découragés d’utiliser les services d’un transporteur qui n’est pas en ordre;réduire la pression que certains co-acteurs exercent sur les transporteurs.
   A. La licence de transport
   1. Le donneur d’ordre (ou l’intermédiaire), doit s’assurer que l’entreprise de transport au moment de la conclusion du contrat, a une licence valide.Le chargeur doit veiller à ce que, avant l’exécution du transport de marchandises, une copie certifiée conforme de la licence a été délivrée.
   Qu’entend-on par «donneur d’ordre», «intermédiaire dans le transport» et «chargeur»?
   • Donneur d’ordre : toute personne physique ou toute personne morale qui a conclu un contrat de transport avec le transporteur ;Intermédiaire dans les transports: le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur ;Chargeur: toute personne physique et toute personne morale qui met à disposition du transporteur les marchandises à transporter.
   Comment le donneur d’ordre (ou l’intermédiaire de transport) peut-il s’assurer qu’un transporteur déterminé est bien autorisé à effectuer des transports ?
   • Transporteur belge : le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter, la rubrique Recherche d’entreprises de transport autorisées, à y rechercher le transporteur et à s’assurer ainsi qu’il est bien autorisé à effectuer le transport qu’il compte lui confier.Transporteur étranger : la vérification peut être assurée en demandant à ce transporteur étranger de produire, préalablement à la conclusion du contrat, une copie de :
     • sa licence de transport communautaire (s’il s’agit d’un transporteur établi dans l’Union européenne) ou sa licence de transport international (s’il s’agit d’un transporteur établi hors de l’Union européenne).
   Comment vérifier la conformité de la licence de transport produite ?Le donneur d’ordre peut vérifier la conformité de la licence de transport produite par le transporteur étranger en comparant la copie reçue avec :
   • les modèles de licences de transport communautaire ; ces licences sont analogues dans tous les Etats membres de l’Union européenne.le modèle des licences de transport international; ces licences sont analogues dans tous les Etats extérieurs à l’Union européenne.
   B. La lettre de voiture Le chargeur doit s’assurer, avant l’exécution du transport, que la lettre de voiture a bien été établie. Qu’entend-on par “chargeur” ?
   • Chargeur: toute personne physique ou morale qui met matériellement les choses à transporter à la disposition du transporteur.
   Comment le chargeur peut-il s’assurer que le transporteur a bien établi une lettre de voiture ?La vérification doit être assurée en demandant à ce transporteur de produire, avant l’exécution du transport, la lettre de voiture établie pour ce transport. Comment vérifier la légalité de la lettre de voiture produite ?
   • Il s’agit d’un transporteur belge (ou d’un transporteur étranger effectuant du cabotage en Belgique) : le chargeur peut vérifier la légalité de la lettre de voiture produite en la comparant avec les modèles de lettres de voiture;Il s’agit d’un transporteur étranger : le chargeur peut s’assurer de la légalité de la lettre de voiture produite en s’assurant que celle-ci reprend au moins les mentions requises par la Convention CMR.
   C. Le chargement, la vitesse, les temps de conduite et de repos Le donneur d’ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punissables s’il est prouvé qu’ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :
   1. le dépassement des masses (surcharge)et dimensions maximales autorisées des véhicules;le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules;non-respect des règles sur le cabotage routier
   D. Le prix de transport Le transporteur, le donneur d’ordre ou le commissionnaire de transport sont punissables s’il est prouvé qu’ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas. Qu’entend-on par “prix abusivement bas” ?Par “prix abusivement bas”, on entend un prix insuffisant que pour couvrir à la fois :
   1. les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l’amortissement ou le loyer du véhicule, les pneus, le carburant et son entretien;
   2. les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale et de sécurité;
   3. les coûts découlant de l’administration et de la direction de l’entreprise.

Pour tous les transports nationaux et internationaux effectués par un véhicule Belge enregistré sous le couvert d’une licence de transport communautaire, il est obligatoire d’avoir une attestation de conducteur, à moins que le conducteur ne soit ni un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni un résident de longue durée dans l’un de ces pays.

L’attestation doit être demandée par l’entreprise de transport titulaire de la licence, et est délivrée au nom de l’entreprise et pour un conducteur spécifique. Le conducteur doit répondre à certaines conditions, notamment être titulaire d’un permis de travail et être inscrit au régime de sécurité sociale belge.

L’attestation doit être conservée au siège de l’entreprise et doit être présentée à tout agent de contrôle en cas de réquisition. La durée de validité de l’attestation est d’un an maximum et elle doit être renouvelée au moins 15 jours avant son expiration.

Il est obligatoire d’enregistrer tout véhicule utilisé pour effectuer des transports de marchandises ou de personnes pour le compte de tiers au registre national des entreprises de transport routier.

Vous avez la possibilité d’ajouter ou de supprimer vous-même les numéros de plaque d’immatriculation de vos véhicules (24h/24, 7j/7) via l’application TransBERRU.

Avant de pouvoir accéder à cette application, vous devez suivre toutes les étapes décrites dans le manuel d’utilisation.

Vous trouverez le lien vers TransBERRU ici :

 https://trans.berru.be/

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par mail afin que nous vous accompagnions dans ses démarches. Nous vous mettons également à disposition un manuel d’utilisation :

Manuel d’utilisation

AVIS GENERAL

Le règlement (CE) n°1071/2009 et la loi du 15 juillet 2013 régissent l’accès à la profession de transporteur routier, ainsi que leurs arrêtés d’exécution.

Pour être un transporteur routier de marchandises pour le compte de tiers, le candidat doit respecter quatre conditions fondamentales :

• avoir un siège d’établissement effectif en Belgique ;
• satisfaire à la condition de capacité professionnelle en étant titulaire d’un certificat de capacité professionnelle, valable pour le transport national et international, délivré par le SPF Mobilité et Transports après avoir réussi un examen ;
• satisfaire à la condition d’honorabilité, c’est-à-dire ne pas avoir encouru une interdiction professionnelle, une condamnation pénale grave dans les cas déterminés par la loi, ou une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction en matière de transport ;
• satisfaire à la condition de capacité financière en prouvant la constitution d’un cautionnement d’un montant de 9 000 euros pour le premier véhicule et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Pour chaque copie de la licence de transport, le cautionnement doit être constitué auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d’assurances, une société de cautionnement collectif ou via un dépôt en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Accès à la profession – Licence de Transport

Pour exercer la profession de transporteur, une personne physique ou morale doit obtenir une licence de transport. Cette licence se compose d’une licence originale à conserver au siège de l’entreprise et d’une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur, etc.) utilisé pour effectuer des transports pour compte d’autrui. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’entreprise obtient soit une licence nationale, valable exclusivement pour le transport national, soit une licence communautaire, valable pour le transport national et international.

La licence nationale permet à l’entreprise de transporter des marchandises rémunérées exclusivement sur le territoire belge. La licence communautaire permet à l’entreprise de transporter des marchandises sur tout le territoire de l’Union européenne, de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et du Royaume-Uni, y compris tout transport sur le territoire belge, entre les pays précités, en transit par ces pays, entre l’un de ces pays et un pays tiers, ainsi que tout cabotage au sein de ces pays.

Le cabotage au sein de l’Union européenne est limité à trois opérations maximum dans les sept jours suivant le dernier déchargement à la fin du transport international. Les transporteurs peuvent effectuer tout ou partie de ces trois opérations de cabotage dans chaque État membre dans les sept jours suivants, à condition qu’ils soient limités à une opération de cabotage par État membre dans les trois jours suivant l’entrée vide sur le territoire de cet État membre. Les transporteurs ne peuvent pas effectuer d’opérations de cabotage dans ce même État membre dans les quatre jours suivant la fin du cabotage dans un État membre avec le même véhicule ou avec le tracteur de ce même véhicule.

Pour effectuer un transport rémunéré de choses en trafic international en dehors du territoire de l’Union européenne, un véhicule automoteur immatriculé en Belgique doit normalement avoir obtenu une licence communautaire et les autorisations de transport extra-communautaire nécessaires, à raison d’une par pays parcouru. Ces autorisations ne sont généralement requises que pour le parcours du territoire des États situés hors de l’Union européenne et sont délivrées uniquement pour les véhicules automoteurs, couvrant l’ensemble des véhicules couplés. Les autorisations de transport extra-communautaire ne peuvent être délivrées que dans les limites des contingents attribués par les États ou par les organisations internationales avec lesquels la Belgique a conclu un accord international en matière de transport routier de marchandises.

Les conditions d’établissement relatives à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route sont stipulées dans le règlement européen 1071/2009.

La législation du transport belge stipule qu’il y a lieu de solliciter la délivrance d’une autorisation « pour les transports de choses pour compte de tiers effectués au moyen de véhicules ou d’un train de véhicules dont la charge utile excède 500 kg. »

Cette loi décrit les quatre conditions de base, notamment :

• la capacité professionnelle ;
• l’honorabilité ;
• la capacité financière ;
• l’exigence d’établissement.

Chaque candidat-transporteur doit remplir ces conditions d’établissement afin de pouvoir obtenir une autorisation de transport.

1. La capacité professionnelle

La capacité professionnelle est attestée par la présentation d’un certificat de capacité professionnelle qui, en Belgique, ne peut être obtenu que par le suivi d’un cours (optionnel) et la réussite d’un examen (oral et écrit).

Des exemptions concernant l’examen obligatoire peuvent être obtenues si l’on est titulaire de certains diplômes.

La préparation à l’examen peut se faire par autoapprentissage ou par le suivi d’un cours.

Tant le cours que l’examen y afférent sont dispensés par l’ASBL Institut Transport et Logistique Belgique, établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 5 (Tél 02/234.30.10 – http://www.itlb.be).
Tous les sujets indispensables à la gérance d’une entreprise de transport (droit civil, droit social, réglementation douanière, réglementation du travail, technique, calcul du prix de revient, ….) sont abordés durant le cours.

Le détenteur de la capacité professionnelle doit, tant dans une entreprise physique que morale, diriger effectivement et en permanence les activités de transport. Il a un lien réel avec l’entreprise ou exerce son mandat par le biais d’un contrat de mandat. Il doit également résider au sein de l’Union européenne.

2. L’honorabilité

Pour l’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise, du gestionnaire de transport et des dirigeants de l’entreprise, les antécédents des dix dernières années sont vérifiés et il faut tenir compte  :

• des peines, stipulées dans l’article 8 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route ;
• des infractions, stipulées dans le Règlement 1071/2009 article 6 § 1a ;
• des infractions sur la police de la circulation routière.

L’on ne tient pas compte des :

• condamnations à une amende n’excédant pas 75 € ou un emprisonnement principal n’excédant pas 15 jours ;
• des peines ou fractions de peines assorties d’un sursis si l’amende est inférieure à  1000 € ou si l’emprisonnement est inférieur à 3 mois ;
• les décimes additionnels sur les amendes pénales.

Pour les non ressortissants belges, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports se réserve le droit, après examen du dossier introduit, de demander une déclaration supplémentaire ou tout autre document prouvant l’honorabilité.

Néanmoins, les personnes qui ont, entre-temps, acquis la nationalité belge mais qui à l’âge de 18 ans n’étaient pas encore domiciliées en Belgique, doivent en plus prouver leur honorabilité par des documents délivrés par l’ (des) instance(s) du (des) pays où elles étaient domiciliées auparavant.

3. La capacité financière

Une entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu’elle peut prouver avoir cautionné solidairement un montant de  9.000 € pour le premier véhicule automoteur et 5.000 € pour chaque véhicule automoteur additionnel.

La capacité financière est attestée par la preuve d’un établissement de crédit, une entreprise d’assurances ou une société de cautionnement collectif.

La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce cautionnement doit être constitué en numéraire.

La caution sert à couvrir certaines dettes stipulées explicitement dans l’A.R.

4. L’exigence d’établissement

L’entreprise doit être établie de façon réelle et durable.

Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports procèdera soit à la délivrance d’une Licence de Transport National au cas où le détenteur de la capacité professionnelle possède un certificat de transport national, soit d’une Licence de Transport Communautaire au cas où le détenteur de la capacité professionnelle possède un certificat de transport international.